Fissure assurance habitation : prise en charge, déclaration, contestation, indemnisation
Fissure assurance habitation : comment être pris en charge ? comment déclarer les fissures ? comment contester la décision de l’assureur ?
Pour que les fissures soient prises en charge par l’assurance, il est important, d’abord de définir le contexte. En effet, si votre maison à plus ou moins de 10 ans, les conditions de garanties assurantielles ne seront pas les mêmes.
Fissures assurance habitation : ma maison à moins de 10 ans, les fissures dans les murs sont-elles couvertes par l’assurance MRH ?
Non, si votre maison à moins de 10 ans y compris si les fissures sont causées par une catastrophe naturelle. Si des fissures apparaissent et que votre maison à moins de 10 ans à compter de la date de signature du procès-verbal de réception, elles seront couvertes selon la période par :
- Dans l’année suivant la signature du PV de réception, par la garantie de parfait achèvement ou GPA, cela signifie que les réparations sont à la charge du promoteur
- Dans les 2 ans suivant la réception, par la garantie biennale ou de bon fonctionnement, suivant la nature des fissures, leur localisation et leur gravité, elles seront couvertes par le constructeur ou par l’assurance dommage ouvrage
- Dans les 10 ans suivant la signature du PV de réception, par l’assureur en garantie décennale à conditions que les fissures compromettent l’intégrité structurelle du bien ou la sécurité des personnes et / ou qu’elles soient indissociables de l’ouvrage (sur les fondations par exemple)
Ces garanties prévalent sur l’assurance habitation en vertu des articles 1792 et suivants du code civil car tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers l’acquéreur, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui en compromettent la solidité ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendrait impropre à sa destination.
Quels types de fissures sont couverts par le promoteur ou la garantie décennale quand ma maison à moins de 10 ans ?
Que les fissures soient esthétiques ou structurelles, elles sont toutes couvertes la première année dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Le promoteur vous doit des réparations pérennes.
Si elles sont structurelles, des microfissures en escalier notamment et que vous pouvez démontrer qu’elles portent atteintes à l’intégrité structurelle de votre pavillon, les travaux réparatoires seront couverts pris en charge par l’assurance DO ou dommage ouvrage.
Si des fissures en moustache, inesthétiques, apparaissent en façade, à l’issue de la GPA, elles seront malheureusement exclues de toutes garanties.
En revanche, toutes fissures structurelles graves, présentant un danger pour les occupants, seront prises en charge par l’assureur en garantie décennale et ce pour une période de 10 ans.
Fissures assurance habitation : ma maison à plus de 10 ans, les fissures dans les murs sont-elles prises en charge ?
Oui, seulement si les fissurent sont apparues ou ont évoluées consécutivement à une catastrophe naturelle, inondations, sécheresse, retrait gonflement des argiles (RGA), mouvements de terrain et que la commune a été reconnue en l’état de catastrophe naturelle avec publication d’un arrêté au journal officiel. Cet arrêté définit notamment le type de catastrophe naturelle et la période retenue. Il sera donc impératif de pouvoir établir le lien de causalité entre l’épisode climatique et les désordres.
En revanche, si les fissures sont dues à un défaut d’entretien ou a tout défaut constructif sans lien avec une CAT NAT, votre assureur multirisques habitation ne les prendra pas en charge.
Comment faire pour que mon assurance habitation couvre les fissures dans ma maison ?
Pour bénéficier d’une prise en charge assurantielle, vous devez démontrer que les fissures dans votre maison, ont pour cause ou facteur déterminant, l’intensité anormale d’un agent naturel, comme la sécheresse, une inondation, un tremblement de terre ou encore un glissement de terrain et que sur la période de survenance des désordres, votre commune ait fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle.
Quels autres dommages liés aux fissures sont couverts par l’assurance habitation ?
Les fissures constituent généralement le dessus de l’iceberg et résultent souvent de mouvements de sol argileux sujets aux variations hydriques ou plus simplement de teneur en eau.
Aussi, lorsque que les fissures sont graves, obliques ou en escalier, parfois traversantes, il s’agit souvent d’un tassement différentiel qui affecte les fondations. L’assurance MRH aura donc, dans le cadre de son obligation de reprises pérennes, à charge de procéder à des reprises en sous œuvre (RSO) sous toutes réserves de conclusions d’étude géotechnique préalable.
Elle pourra aussi être amenée à prendre en charge, des travaux destinés à rigidifier la superstructure avec la création de raidisseurs béton armé.
Mais également les travaux dits esthétiques notamment les carrelages fissurés ou des fissures sur les murs ou les plafonds en placoplâtre à l’intérieur de la maison.
Cependant la condition prépondérante reste la reconnaissance de la commune en catastrophe naturelle.
Fissure assurance habitation, quel délai pour contester le refus de prise en charge , comment déposer une réclamation ?
L’expert d’assurance a attribué les fissures dans votre maison à divers facteurs, tels qu’un arbre trop proche, un manque de drainage périphérique, des défauts de construction, ou même des canalisations défectueuses. Cependant, vous n’êtes pas obligé d’accepter cette décision. Si vous êtes confronté à une situation similaire, voici quelques étapes à suivre pour contester la position de l’expert d’assurance et de la compagnie :
- Faites réaliser une contre-expertise fissures par un cabinet d’expert en bâtiment indépendant spécialisé dans ce domaine.
- Les conclusions de votre expert fissures indépendant pourront confirmer ou contester la position de l’expert d’assurance, et démontrer l’imputabilité à la CAT NAT.
- Utilisez le rapport de votre expert d’assuré pour obtenir la prise en charge assurantielle des dommages et obtenir une juste indemnisation des dégâts.
Quel est le délai pour déposer une réclamation pour des fissures à mon assurance ?
Le délai de prescription à compter de la date de refus de prise en charge de votre sinistre, notifié par l’assureur par courrier, est de 2 ans. Cette prescription biennale est cependant interrompue ou reportée lors de chaque acte interruptif qui fait redémarrer le délai, notamment un courrier recommandé ou une expertise contradictoire. Le seul moyen d’arrêter le délai de prescription est d’engager une procédure de justice en référé expertise accompagné par un avocat spécialisé afin de solliciter la désignation d’un expert judiciaire, en vue de rapporter la preuve que les fissures sont consécutives à la CAT NAT.
Cependant avant toute action en justice, particulièrement onéreuse car en tant que demandeur vous aurez à supporter tous les frais, le recours à un expert fissures indépendant peut permettre de poursuivre amiablement avec votre assureur et son expert, les échanges et opérations d’expertise nécessaires à la prise en charge de votre préjudice.
Comment réparer les fissures ?
Les travaux de réparation de fissures doivent être définis selon 3 critères essentiels :
- La cause et la nature des fissures
- La nature du sol d’assise
- La typologie de construction.
Autrement dit, les travaux pourront s’étendre du simple rebouchage jusqu’à la réalisation de micropieux / longrines béton armé, on parlera alors de reprise en sous œuvre (RSO).
Besoin d’une expertise fissure indépendante ?
Vous n’arrivez pas à définir le niveau de garantie auquel vous êtes éligible, votre assureur ne vous prend pas en charge et ne répond même pas à vos sollicitations, vous ne savez pas si les fissures sont dangereuses ou pas, on vous parle de facteurs de prédispositions et de facteurs déterminants mais vous n’obtenez aucune réponse claire… Nous sommes à votre disposition !
FAQS
- Comment reconnaitre des fissures dues à la sécheresse ? Contactez un expert fissures indépendant pour établir le lien de causalité entre les fissures et la sécheresse et faire valoir vos droits auprès de votre assureur.
- Quelles sont les causes de fissuration ? Que signifie les facteurs de prédispositions et de déclenchements ? L’apparition de fissures correspond à la conjonction d’un facteur de prédispositions comme un sol argileux et un facteur de déclenchement comme une sécheresse par exemple.
- Quelles sont les fissures les plus dangereuses ? Les fissures graves sont les fissures structurelles dues à un tassement différentiel se manifestement sous la forme de fissure en escalier, oblique ou horizontale.
- Comment faire expertiser des fissures ? Contactez un expert fissures indépendant pour identifier la cause des fissures, la dangerosité , les mesures conservatoires éventuelles à mettre en œuvre et les travaux de consolidation à réaliser.