CGV
1 – ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR
A noter la SARL OPENGROUPE dispose de divers supports de communications tels que opengroupe.fr ou expert-batiment.com, tous rapports d’expertise issues de l’un de ses supports seront émis et/ou rédigés au nom d’OPENGROUPE.
Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, la SARL OPENGROUPE, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats, expertises techniques et diagnostics immobiliers.
Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :
Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés,
Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (la SARL OPENGROUPE dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle délivrée par ALLIANZ sous la reference 62244987, d’un montant de 300 000 € par sinistre et par année d’assurance), et chaque cabinet du reseau constitue une unité financièrement indépendante opérant sous la marque et la méthodologie OPENGROUPE et dispose d’une assurance en Responsabilité Civile.
N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir un avis technique, une expertise consultative, un (des) diagnostic(s) technique(s) immobilier(s).
A noter la SARL OPENGROUPE dispose de divers supports de communications tels que opengroupe.fr ou expert-batiment.com, toutes prestations issues de l’un de ses supports sont émises et/ou rédigées au nom d’OPENGROUPE.
2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par nos services. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par notre société.
3 – DEFINITION DE LA MISSION
La prestation fournie par la SARL OPENGROUPE est une prestation de service.
3.1. La MISSION « EXPERTISE TECHNIQUE » OU « EXPERTISE SPECIFIQUE » ne comprend que les éléments expressément énumérés dans les CONDITIONS GENERALES et/ou les CONDITIONS PARTICULIERES (devis émis), à l’exclusion de toute autres. Il est ainsi précisé que toute mention manuscrite complétant ou modifiant le périmètre de la MISSION est réputée nulle.
Sauf mentions contraires aux CONDITIONS PARTICULIERES, la MISSION comprend la visite unique par un expert ou technicien délégué mandaté par OPENGROUPE, sur site de l’actif, objet de la MISSION, tel que défini dans les CONDITIONS PARTICULIERES (ci-après dénommé le « BIEN ») et la remise du(des) rapport(s), dans les conditions et selon les modalités prévues aux CONDITIONS PARTICULIERES (devis).
La visite porte sur les parties visibles du BIEN, dans des conditions normales d’accessibilité et de sécurité. Tout élément qui n’est pas, au moment de la visite du BIEN, visible et accessible, après demande auprès du CLIENT, dans les conditions prévues au présent alinéa est réputé invisible et/ou inaccessible.
La visite concerne les éléments, intérieurs et extérieurs, sans destruction, ni dégradation, ni utilisation de dispositif particulier. Les sondages destructifs, piquages, essais, analyses mécaniques et/ou chimiques, en laboratoire sont exclus de la prestation. (sauf sous réserve d’acceptation par le client et d’une facturation complémentaire unitaire par analyses et définie dans les conditions particulières)
Les constatations, relevés et mesures sont essentiellement fondés sur un examen visuel, et l’utilisation d’appareillage léger (de type appareil photo numérique, détecteur digital de métaux, règle, mètre laser, niveau, hygromètre à pointe, thermomètre infrarouge, appareil à fluorescence X, détecteur thermique, etc.).
La location et la mise en place éventuelle de moyens d’accès spécifiques, le cas échéant nécessaires (échelles, échafaudages ou nacelles, par exemple), n’entrent pas dans le périmètre de la présente prestation.
Sauf stipulations contraires dans les CONDITIONS PARTICULIERES, l’expert ne visitera le BIEN qu’une fois.
Si, pour une raison indépendante de la volonté de l’expert, le BIEN ne peut pas être examiné de manière complète lors de la visite (lieux totalement ou partiellement inaccessibles, éléments totalement ou partiellement invisibles, omission ou refus du CLIENT de faire visiter une ou plusieurs pièces, etc.), l’expert se réserve le droit de quitter le site. Il conviendra alors à la SARL OPENGROUPE et au CLIENT de déterminer ensemble les modalités de poursuite de la mission et la facturation d’un complément de mission.
Toute mission annulée par le client dans un délai inférieur à 72H ouvrés (soit 3 jours ouvrés) fera l’objet d’une facturation correspondant à un tiers du prix défini au devis, les deux tiers restants feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire.
3.2. Cas particulier de l’« AVIS TECHNIQUE SUR DOSSIER » :
La MISSION ne comprend que les éléments expressément énumérés dans les CONDITIONS GENERALES et/ou les CONDITIONS PARTICULIERES (devis émis), à l’exclusion de toute autres. Il est ainsi précisé que toute mention manuscrite complétant ou modifiant le périmètre de la MISSION est réputée nulle.
La mission comprend la transmission au requérant d’une trame d’auto-relevé, d’un glossaire reprenant des terminologies techniques utiles à la compréhension et un modèle de planche photos. Le requérant s’oblige à compléter de la manière la plus rigoureuse possible son dossier et à fournir tous documents en sa possession, en vue de l’émission d’une note technique simplifiée par la SARL OPENGROUPE. Cette note technique a pour objet d’identifier la cause des désordres et d’émettre les préconisations de travaux réparatoires de principe. Les conclusions de la note technique sont émises suivant les informations transmises par le requérant et ne pourront être opposées à SARL OPENGROUPE. Les analyses et prescriptions se veulent le plus exhaustives mais n’exclues pas des possibilités d’absence dues au fait de renseignements imparfaits, partiels ou qui auraient été cachés. La note technique vaut pour expertise consultative et n’engage pas pour obligation de résultat ou pour un suivi quelconque de l’affaire. En effet, l’avis technique sur dossier nécessitant une prise de conscience et un comportement actif du Client, ce dernier ne peut mettre en cause la responsabilité de SARL OPENGROUPE à raison de l’absence de résultats d’un conseil.
EXCLUSIONS
Sauf dispositions spéciales, prévues aux CONDITIONS PARTICULIERES, la MISSION d’avis technique sur dossier ci-avant décrites n’intègrent pas les éléments suivants :
• vérification de l’existence, de la validité ou de la portée des titres de propriété ou autres droits réels du CLIENT sur le BIEN, des états hypothécaires, des prêts, etc. ;
• contrôle et certification de superficies ;
• contrôle technique de l’état du bâtiment, notamment s’agissant de sa structure, de sa couverture, etc.
• diagnostic de la présence d’insectes xylophages, d’amiante, de plomb, etc.;
• contrôle du respect des normes d’exploitation, d’accessibilité, d’hygiène et de sécurité ;
• analyse de la pollution, notamment des sols ;
• Edition et transmission d’un rapport d’expertise ;
• Réalisation de mesures d’humidité ou toutes autres mesures ;
Certains éléments pourront toutefois être pris en compte, s’ils sont fournis par le CLIENT, sous sa responsabilité.
3.3. Cas particulier de la VISIO-EXPERTISE » :
La MISSION ne comprend que les éléments expressément énumérés dans les CONDITIONS GENERALES et/ou les CONDITIONS PARTICULIERES (devis émis), à l’exclusion de toute autres. Il est ainsi précisé que toute mention manuscrite complétant ou modifiant le périmètre de la MISSION est réputée nulle.
La MISSION visio-expertise ou télé-expertise est d’une durée variable de 20 à 60 minutes et sera réalisée par visio conférence et téléphone si nécessaire. Le client est contacté sur le numéro de téléphone et adresse mail qu’il aura renseigné dans son devis (« bon pour accord ») lors de la validation de sa commande.
SARL OPENGROUPE met en œuvre toutes les mesures nécessaires à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’une MISSION de visio-expertise qualitative.
Elle assume l’entière responsabilité de la MISSION vendue aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives à ladite MISSION.
Le Client reconnaît toutefois expressément que SARL OPENGROUPE n’est, en sa qualité de cabinet d’expertises techniques, tenue qu’à une obligation de moyens.
En effet, la visio-expertise nécessitant une prise de conscience et un comportement actif du Client, ce dernier ne peut mettre en cause la responsabilité de SARL OPENGROUPE à raison de l’absence de résultats d’un conseil.
EXCLUSIONS
Sauf dispositions spéciales, prévues aux CONDITIONS PARTICULIERES, la MISSION ci-avant décrites n’intègrent pas les éléments suivants :
- vérification de l’existence, de la validité ou de la portée des titres de propriété ou autres droits réels du CLIENT sur le BIEN, des états hypothécaires, des prêts, etc. ;
- contrôle et certification de superficies ;
- contrôle technique de l’état du bâtiment, notamment s’agissant de sa structure, de sa couverture etc.
- diagnostic de la présence d’insectes xylophages, d’amiante, de plomb, etc.;
- contrôle du respect des normes d’exploitation, d’accessibilité, d’hygiène et de sécurité ;
- analyse de la pollution, notamment des sols.
- Edition et transmission d’un rapport d’expertise
- Réalisation de mesures d’humidité ou toutes autres mesures
Certains éléments pourront toutefois être pris en compte, s’ils sont fournis par le CLIENT, sous sa responsabilité.
4 – TYPOLOGIE DES MISSIONS D’EXPERTISE
4.1. Expertise avant acquisition
La MISSION consiste à éclairer une décision d’achat ou d’investissement du CLIENT par le biais d’un avis technique (présence de désordres, malfaçons ou toute manifestation d’une pathologie) établi sur la base d’une étude documentaire et d’une visite du BIEN.
4.2. Expertise d’assistance à réception ou livraison
La MISSION consiste à aider le maître d’ouvrage à réceptionner sa maison, son appartement ou des travaux. Elle a pour but de vérifier la conformité de l’ouvrage en regard des besoins exprimés et contractualisés, d’identifier les désordres et malfaçons et de conseiller le CLIENT quant à l’établissement des réserves sur les vices observés.
4.3. Expertise fissures
La MISSION vise à identifier et décrire les fissures, sans pour autant être un relevé exhaustif des fissures, affectant le BIEN objet de la MISSION. Dans l’optique d’éclairer le CLIENT sur les risques, réparations nécessaires et, le cas échéant suivant option retenue, les responsabilités et recours envisageables, la MISSION permet d’évaluer, de comprendre et d’interpréter les différentes typologies de fissures.
4.4. Expertise humidité
La MISSION vise à identifier et décrire les manifestations d’humidité, sans pour autant être un relevé exhaustif de l’humidité, affectant le BIEN objet de la MISSION. Dans l’optique d’éclairer le CLIENT sur les risques, réparations nécessaires et, le cas échéant suivant option retenue, les responsabilités et recours envisageables, la MISSION permet d’évaluer, de comprendre et d’interpréter les phénomènes d’humidité.
4.5. Expertise technique construction
La MISSION vise à identifier et décrire les désordres, malfaçons et non-conformités affectant un bâtiment et/ou une construction. Elle permet l’évaluation, la compréhension et l’interprétation de ces problèmes, souvent multiples et liés. L’objectif est d’éclairer les risques pour le bâtiment et les personnes, les réparations nécessaires, et le cas échéant suivant option retenue, les responsabilités et recours possibles.
5 – LES 3 PHASES D’UNE MISSION D’EXPERTISE
5.1. Intervention d’un Expert ou Technicien délégué sur site
– Déplacement unique d’un expert ou d’un technicien délégué pour observer le BIEN ;
– Relevés des pathologies, malfaçons, non-façons et non-conformités ;
– Mesures et toutes autres constatations nécessaires à la compréhension et l’interprétation de l’état du BIEN ;
– Reportage photographique ;
– Si les risques pour le bâtiment et/ou la sécurité des occupants semblent alarmants, préconisations
sur les mesures conservatoires, de principe, à prendre d’urgence ;
– Pour les assistances à réception : assistance à la rédaction du procès-verbal contradictoire (en
cas d’intervention de l’expert ou du technicien délégué le jour de la réception).
5.2. Étude technique
– Analyse des observations collectées sur site et des documents remis par le CLIENT ;
– Recherche de ressources techniques documentaires ;
– Comparaison avec étude de cas similaires.
5.3. Rapport d’expertise
– Description des pathologies et des désordres / malfaçons / non conformités ;
– Identification des causes probables des problèmes et des facteurs aggravants ;
– Préconisation de solutions de réparation de principe ;
– Le cas échéant, éclairage des responsabilités et recours possibles.
6 – COMMANDE
Toute commande, pour être valable, doit avoir fait l’objet de l’établissement d’un devis (conditions paticulières) par nos services, accompagné des présentes conditions générales et avoir été signés par le client. L’acceptation de la commande par la SARL OPENGROUPE résulte de la réalisation de la prestation d’expertise technique ou diagnostic immobilier. Toute commande parvenue au cabinet OPENGROUPE est réputée ferme et definitive et engage son paiement suivant les conditions définis au chapitre VII des présentes)
7 – FOURNITURE DE LA PRESTATION
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans le devis, dans le délai définis avec le CLIENT, à compter de la réception par nos services du devis et CGV signés en bonne et due forme. Sauf analyse complémentaire en laboratoire, le(s) rapport(s) sera disponible, au plus tard, dans les 10 jours ouvrés après l’intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation.
A défaut de toute livraison dans les 7 jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, OPENGROUPE garantit la remise d’un rapport, sous les conditions et selon les modalités. Si le dépassement du délai de remise du rapport d’expertise relevait d’un événement imputable à OPENGROUPE, OPENGROUPE s’engage à dédommager le CLIENT, à raison de 5 % (cinq pour cent) du prix T.T.C. de l’expertise indiqué en CONDITIONS PARTICULIÈRES, par semaines de retard (7 jours calendaires), et dans la limite dudit prix T.T.C.
8 – REALISATION DE LA PRESTATION, OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT doit fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission sur simple demande de l’expert.
Le CLIENT devra être présent sur les lieux de situation des biens à visiter pour les dates et heures convenues. En cas de carence, l’expert se reserve le droit de lui adresser un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant fixés. Passé ce délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
Les analyses, avis et conclusions sont faites selon les informations reçues. Les analyses se veulent les plus exhaustives mais n’excluent pas des absences dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels, d’observations qui auraient échappés à l’expert ou aux observateurs présents, d’éléments et d’informations qui auraient été sciemment cachés.
Les contrôles ne sont faits que sur les éléments visibles, visitables, accessibles et mesurables indiqués par le client.
En 1ère action, le temps du contrôle technique et des informations données au donneur d’ordre est d’une durée moyenne de 2 heures. Ce temps imparti ne peut raisonnablement pas toujours permettre une analyse centimétrique de la chose contrôlée, objet de la demande et donc l’assurance d’une exhaustivité. Un conseil d’extension d’inspection pourra être donné le cas échéant. Les contrôles effectués ne valent que pour le jour de la visite.
9 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (champignons, amiante par exemple), des surfaces et volumes à visiter et expertiser différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à notre entreprise.
Le prix indiqué dans les CONDITIONS PARTICULIERES est forfaitaire, et s’entend tous frais de déplacement inclus.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèque ou virement bancaire à la commande suite à l’acceptation du devis et des CGV ou au plus tard, le jour de l’intervention. Une facture acquittée sera remise au CLIENT avec le(s) rapport(s).
Dans le cas de paiement en trois fois sans frais, il y aura lieu de nous adresser les 3 chèques, non antidatés, le même jour, pour que la commande soit validée. Le 1er chèque est encaissé immédiatement, le second à M(ois)+1 et le dernier à M+2 ainsi que précisé aux conditions particulières figurant au devis.
Le(s) rapport(s) sont transmis au plus tard dans le délai de remise figurant dans les CONDITIONS PARTICULIERES.
Tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Pour les professionnel, l’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.
10 – RECLAMATION – CONSTESTATION COMMERCIALE
Toute réclamation relative soit à la prestation fournie, soit aux factures doit être portée à la connaissance de OPENGROUPE EXPERTISE, par écrit (à l’adresse mail [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège sociale d’ OPENGROUPE EXPERTISES) en rappelant la référence de devis et/ou de facture. A défaut de réclamation / contestation dans un délai de 14 jours suivant la remise du rapport, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucunes réserves, une réclamation n’étant en aucun cas suspensive au règlement de la partie non contestée facturée. En cas de désaccord sur l’origine des désordres et quelles qu’en soient les suites, le Client devra produire à l’appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert agréé par les tribunaux à ses frais. OPENGROUPE se réservant le droit de faire réaliser une contre-expertise, fusse judiciaire.
11 – CONFIDENTIALITE
Sur sa forme et son contenu, l’utilisation globale ou partielle de ce rapport (indications d’actions opérationnelles, mesures correctives, valeur juridique, administrative…) à quelques fins que ce soit est uniquement sous et de la responsabilité du client donneur d’ordre de l’opération d’expertise.
Le rapport est utilisable, par le requérant à l’occasion de toutes actions auprès de tiers, dès lors qu’il est strictement reproduit dans son intégralité.
La publication, l’usage, la distribution, l’impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu’ils contiennent, à des fins commerciales, publicitaires ou diffamatoires sur tous supports de communication, sont formellement interdits.
Par ailleurs, OPENGROUPE se réserve le droit d’utiliser les photos résultantes d’une mission qui lui a été confié, à des fins commerciales ou publicitaires, sans toutefois porter indications de la localisation du bien concerné et/ou de l’identité du donneur d’ordre.
12 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE DES PARTIES :
La mission n’est pas une mission de maitrise d’œuvre ou d’architecte. Les contrôles réalisés par la SARL OPENGROUPE n’assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun par le client maitre d’ouvrage ou les entreprises ayant réalisés le travail sur tout ou partie de l’ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables.
13 – LOI APPLICABLE
Le CONTRAT est régi par le droit français, pour les règles de fond comme pour les règles de forme, pour les règles relatives à la formation comme pour celles relatives à l’interprétation et pour celles relatives à l’exécution du contrat.
14 – JURIDICTION COMPETENTE
TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DU CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL OPENGROUPE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’INTERVENTION, VOLONTAIRE OU FORCEE, LE TOUT MEME EN CAS DE PROCEDURE SUR REQUETE OU EN REFERE.
Nous rappelons, en application de l’article R. 156-1, que depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.