Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 21 janvier 2025 publié au Journal officiel du 25 février 2025

Mise à jour du 25 février 2025

L’arrêté concernant la catastrophe naturelle du 21 janvier 2025 vise à répondre aux dégâts causés par la sécheresse persistante en France et les besoins urgents de réhydratation des sols. Publié dans le Journal Officiel du 25 février 2025, cet acte administratif reconnaît les dommages structurels importants dans plusieurs départements, exacerbés par les conditions climatiques extrêmes des dernières années.

Décryptage de l’Arrêté et ses Implications

Ce document officiel du 21 janvier 2025 déclare un état de catastrophe naturelle suite aux impacts dévastateurs des récentes sécheresses. Les propriétaires touchés peuvent désormais entamer les démarches pour obtenir des indemnisations pour les dommages subis. Cette reconnaissance est essentielle pour activer les assurances « catastrophes naturelles » et recevoir les compensations nécessaires pour les mouvements de terrain, souvent causés par des cycles de sécheresse et de réhumidification.

Les zones touchées sont nombreuses et variées, soulignant l’ampleur nationale du phénomène. La publication de cet arrêté dans le Journal Officiel assure sa validité et sa visibilité auprès de toutes les parties concernées.

Indemnisation et Procédures à Suivre

Pour bénéficier d’une indemnisation, il est crucial de déclarer les dommages à votre assurance habitation dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté. Bien que ce délai soit recommandé, une déclaration tardive reste possible sans opposition de l’assureur.

La reconnaissance officielle des dommages comme conséquence de catastrophes naturelles permet de lancer le processus d’indemnisation, vital pour les sinistrés souhaitant récupérer des dommages liés aux perturbations de sols. Il est conseillé de se faire assister par un expert en assurances ou un avocat spécialisé pour naviguer au mieux les procédures.

L’arrêté interministériel précise également les conditions d’indemnisation, stipulant que les assurances doivent couvrir les dommages directement liés à la catastrophe, à condition que la police inclue une garantie “catastrophes naturelles”. Cela permet de soutenir financièrement les réparations nécessaires et d’encourager la réhydratation des sols pour prévenir de futurs dommages.

Refus de prise en charge par votre assurance

Si votre assureur refuse de vous indemniser suite à un sinistre déclaré sous l’arrêté de catastrophe naturelle pour sécheresse et réhydratation des sols, vous pouvez contacter un expert indépendant pour une contre-expertise. Une telle démarche peut être cruciale pour obtenir une évaluation juste des dommages subis par votre propriété. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette étape essentielle et vous aider à défendre vos droits face aux décisions de votre compagnie d’assurance.

Départements et Communes Concernés

Le nouvel arrêté touche un large éventail de départements à travers le pays, facilitant la reconnaissance rapide des sinistres et accélérant les processus d’indemnisation. Parmi eux figurent des départements très diversifiés, témoignant de la portée nationale de cette catastrophe.

Département	Commune	Phénomène naturel	Date de début de la période de reconnaissance	Date de fin de la période de reconnaissance	Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)	Motivations de la décision
Ariège	Foix	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/10/2023	31/12/2023	1	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Ariège	Mérigon	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/04/2023	30/06/2023	2	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Ariège	Saint-Jean-de-Verges	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/10/2023	31/12/2023	1	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Ariège	Tarascon-sur-Ariège	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/07/2022	30/09/2022	1	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude	Argeliers	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2023	31/12/2023	2	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude	Bizanet	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2023	31/12/2023	3	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude	Brézilhac	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/10/2023	31/12/2023	2	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude	Coustaussa	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/04/2023	30/06/2023	1	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude	Coustaussa ( bis)	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/10/2023	31/12/2023	1	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude	Durban-Corbières	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2023	31/12/2023	3	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude	Sougraigne	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/04/2023	30/06/2023	1	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude	Sougraigne	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/10/2023	31/12/2023	1	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude	Talairan	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2023	31/12/2023	3	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aveyron	Creissels	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2023	31/03/2023	1	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Doubs	Bart	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2023	31/03/2023	3	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Gard	Saint-Laurent-d’Aigouze	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/04/2023	31/12/2023	1	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Pyrénées-Orientales	Clara-Villerach	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2024	31/12/2024	2	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d’argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3 % du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.
Pyrénées-Orientales	Port-Vendres	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2024	31/12/2024	3	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d’argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3 % du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : l’indice d’humidité des sols de la commune présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Rhône	Saint-Pierre-de-Chandieu	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/07/2023	30/09/2023	2	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Haute-Saône	Montbozon	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2023	31/03/2023	2	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Tarn	Les Cabannes	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/10/2023	31/12/2023	0	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Tarn	Saint-Beauzile	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/10/2023	31/12/2023	0	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Tarn	Trévien	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/10/2023	31/12/2023	0	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Vaucluse	Sarrians	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/04/2023	30/06/2023	3	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.