Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 25 février 2025 publié au Journal officiel du 26 Février 2025

Mise à jour du 26 février 2025

L’arrêté ministériel du 25 février 2025, publié dans le Journal Officiel le 26 février 2025, reconnaît officiellement l’état de catastrophe naturelle en France suite aux dégâts causés par la sécheresse persistante. Ce décret vise à souligner les impacts structurels importants observés dans plusieurs départements, aggravés par des conditions climatiques extrêmes.

Analyse de l’Arrêté et ses Implications

Ce document officiel du 25 février 2025 déclare un état de catastrophe naturelle en réponse aux effets dévastateurs des récentes sécheresses. Les propriétaires concernés peuvent désormais entamer des démarches pour obtenir des indemnisations pour les dégâts subis. Cette reconnaissance est essentielle pour activer les garanties d’assurance « catastrophes naturelles » et recevoir les compensations nécessaires, notamment pour les mouvements de terrain dus aux cycles de sécheresse et de réhumidification.

Les zones touchées sont nombreuses et variées, soulignant l’ampleur nationale du phénomène. La publication de cet arrêté dans le Journal Officiel assure sa validité et sa visibilité auprès de toutes les parties concernées.

Processus d’Indemnisation et Étapes à Suivre

Pour bénéficier d’une indemnisation, il est crucial de déclarer les dommages à votre assurance habitation dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté. Bien que ce délai soit recommandé, une déclaration tardive reste possible sans opposition de l’assureur.

La reconnaissance officielle des dommages comme conséquence de catastrophes naturelles permet d’initier le processus d’indemnisation, vital pour les sinistrés souhaitant récupérer des pertes liées aux perturbations du sol. Il est conseillé de se faire assister par un expert en assurances ou un avocat spécialisé pour mieux naviguer dans les procédures.

L’arrêté interministériel précise également les conditions d’indemnisation, stipulant que les assurances doivent couvrir les dommages directement liés à la catastrophe, sous réserve que la police d’assurance inclue une garantie “catastrophes naturelles”. Cela permet de soutenir financièrement les réparations nécessaires et d’encourager la réhydratation des sols pour prévenir de futurs dommages.

Refus de prise en charge par votre assurance

Si votre assureur refuse de vous indemniser suite à un sinistre déclaré sous l’arrêté de catastrophe naturelle pour sécheresse du 25 février 2025, vous pouvez faire appel à un expert indépendant pour une contre-expertise. Cette démarche peut être déterminante pour obtenir une évaluation juste des dommages subis par votre propriété. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette étape cruciale et vous aider à défendre vos droits face aux décisions de votre compagnie d’assurance.

Départements et Communes Concernés

Département	Commune	Phénomène naturel	Date de début de la période de reconnaissance	Date de fin de la période de reconnaissance	Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)	Motivations de la décision
Aube	Montreuil-sur-Barse	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2022	30/09/2022	3	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude	Duilhac-sous-Peyrepertuse	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2024	31/12/2024	4	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d’argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : l’indice d’humidité des sols de la commune présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Aude	Laroque-de-Fa	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2024	31/12/2024	3	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d’argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : l’indice d’humidité des sols de la commune présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Aude	Roquetaillade-et-Conilhac	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2024	31/12/2024	1	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d’argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.
Drôme	Montauban-sur-l’Ouvèze	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/04/2023	30/06/2023	1	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Drôme	Poët-Laval (Le)	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/04/2023	30/09/2023	1	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Gard	Gagnières	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/04/2023	30/06/2023	1	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Hérault	Montels	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2023	31/12/2023	2	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Puy-de-Dôme	Cournon-d’Auvergne	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/07/2023	30/09/2023	2	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Pyrénées-Orientales	Bages	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2023	31/12/2023	1	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Pyrénées-Orientales	Banyuls-dels-Aspres	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/04/2023	31/12/2023	1	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Rhône	Alix	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2023	31/03/2023	4	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Rhône	Châtillon	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2023	31/03/2023	3	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Rhône	Lachassagne	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2023	31/03/2023	3	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Var	Saint-Julien	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/04/2023	30/06/2023	3	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire no INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Vaucluse	Althen-des-Paluds	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2024	31/12/2024	1	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d’argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.
Vaucluse	Barroux (Le)	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2024	31/12/2024	4	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d’argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.
Vaucluse	Cairanne	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2024	31/12/2024	4	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d’argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.
Vaucluse	Gigondas	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2024	31/12/2024	2	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d’argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.
Vaucluse	Loriol-du-Comtat	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2024	31/12/2024	3	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d’argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.
Vaucluse	Malemort-du-Comtat	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2024	31/12/2024	2	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d’argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.
Vaucluse	Mazan	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2024	31/12/2024	5	L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d’argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.

Les zones touchées vont donc de l’Aube au Vaucluse, ce qui montre l’ampleur du phénomène à l’échelle nationale.